CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Dispositions générales

L'Institut Européen de Synergologie est le seul organisme français habilité à décerner le certificat de Synergologue. Il développe, propose et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprise en présentiel et des formations à distance. L'Institut Européen de Synergologie réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.

Les présentes conditions régissent nos prestations de vente de services et prévalent sur toute condition d'achat. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations dispensées par L'Institut Européen de Synergologie. Toutes autres conditions n'engagent le Prestataire qu'après acceptation expresse et écrite de sa part.

Le terme "Prestataire" désigne : l'Institut Européen de Synergologie, SARL au capital de 12990€, dont le siège social est situé 36, rue Scheffer - 75016 PARIS, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 415 027 150, représentée par Philippe Turchet, gérant-associé.

Le terme "Client" désigne la personne morale signataire d'une convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail) ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 et 5 du Code du Travail).

Le terme "Participant" ou “Apprenant” désigne la personne physique qui assiste à la formation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la date de modification.

Toute offre du Prestataire acceptée par le Client vaut acceptation totale des présentes conditions générales de vente.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Le Client reconnaît que préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de la formation à ses besoins.

2. Conditions de vente

Le Prestataire dispose d'un programme détaillé pour la formation de Synergologue, disponible sur son site internet et transmis au Client lors de la demande d'information. Dans le cadre des formations intra-entreprise, une proposition de programme de formation et de prix est transmise au Client selon le cahier des charges fourni par ce dernier au Prestataire.

Après acceptation du devis par le Client et retour du bulletin d'inscription, le Prestataire établit une convention de formation (au sens de l'article L.6353-3 et 5 du Code du Travail) ou un contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 et 5 du Code du Travail), qui devra être signée par le Client pour acceptation.

Le Client particulier dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesuredu déroulement de l'action de formation.

3. Modalités de paiement

Les factures pour les formations présentielles où à distance sont transmises par voie électronique au format PDF, au plus tard 5 jours avant le début de chaque niveau. En cas de refus du client, la facture sera envoyée par voie postale. Le paiement a lieu à réception de la facture. Aucun escompte ne pourra être accordé en cas de règlement anticipé.

Tout niveau commencé est dû.
L’inscription devient définitive à la double condition cumulative de la signature du conrtrat de formation et de la réception du paiement intégral du niveau commencé, soit 4 chèques correspondant aux montant des 4 échéances mentionnées sur la grille tarifaire en vigueur, libellés à l’ordre de l’Institut Européen de Synergologie

Le règlement des formations pourra être effectué par virement bancaire (ou CB avec nos partenaires Sumup ou Stripe) pour les participants résidant à l’étranger.

4. Formation en présentiel

La formation certifiante de Synergologue comporte 3 niveaux. Il est cependant possible de n'effectuer que le premier niveau ou les 2 premiers niveaux (ce qui ne permet pas l'obtention du titre Synergologue).

Durée totale de la formation :
168 heures réparties en 11 séances de formation en présentiel ou en distanciel + 1 séance de 2 journées consécutives pour les épreuves de certification en présentiel à Paris).

Niveau 1 : séances 1 à 4 (4 séances de 2 journées consécutives)
Niveau 2 : séances 4 à 8 (4 séances de 2 journées consécutives)
Niveau 3 : séances 9 à 12 (3 séances de 2 journées consécutives + 1 séance de 2 journées consécutives pour les examens de certification en présentiel à Paris)

Le planning de formation de l’IES, disponible sur son site Internet www.institut- synergologie.eu

Les séances doivent être toutes suivies dans l'ordre. En cas d'impossibilité de se présenter à une séance, un rattrapage en séance individuelle est possible moyennant des frais supplémentaires. Il peut également être proposé à l’apprenant de changer de groupe moyennant des frais administratifs de 40€.
Le passage au niveau 2 est conditionné par la réussite de l'examen de fin de niveau 1 et l'accord de l'équipe pédagogique. Le passage au niveau 3 est conditionné par la réussite de l'examen de fin de niveau 2 et l'accord de l'équipe pédagogique. Chaque niveau doit être réalisé dans un délai de 24 mois maximum, faute de quoi il devra être intégralement refait.

5. Déroulement des formations en distanciel

La formation à distance se déroulera via l’application Zoom (cours collectifs en live avec un formateur) et se déroulera en distanciel du niveau 1 au niveau 3. En revanche, les épreuves de certification se dérouleront en présentiel (soit 2 journées consécutives). Un lien de connexion Zoom sera envoyé à chaque participant au plus tard 15 mn avant le début de chaque séance. Il lui suffira de cliquer sur celui-ci pour rejoindre son groupe de formation. Il n’est pas nécessaire de télécharger l’application Zoom mais il revient à chaque participant de s’assurer de la bonne réception du son et de l’image avant le démarrage de la formation.
(Ne pas oublier d’activer la caméra et le micro de votre ordinateur lors de votre connexion)
Une attitude et une tenue vestimentaire correctes sont demandées, comme si les sessions se déroulaient en présentiel.

Les séances doivent être toutes suivies dans l'ordre. En cas d'impossibilité de se présenter à une séance, un rattrapage en séance individuelle est possible moyennant des frais supplémentaires. Il peut également être proposé à l’apprenant de changer de groupe moyennant des frais administratifs de 40€, modifiant ainsi son planning initial.

Le nombre de participants minimum est de 5 personnes par groupe de formation en présentiel ou en distanciel.
Le nombre de participants maximum est de 14 personnes par groupe de formation en présentiel ou en distanciel.

6. Accessibilité des locaux et formations adaptées aux personnes en situation de handicap

Chaque handicap étant unique, l’IES s’engage à mettre en place des dispositions spécifiques pendant tout le déroulement de la formation. Ainsi, les services pédagogiques et administratifs travailleront de concert afin d’adapter la formation, sous la supervision de notre référent handicap, Maxime Nourrichard (m.nourrichard@institut-synergologie.eu / 0749844517). Ces adaptations peuvent être par exemple (et par expérience) une ouverture anticipée à notre plateforme elearning, un temps supplémentaire dans les exercices ou la réalisation des examens, ou encore la mise en place d’une formation individuelle.
Concernant les formations en présentiel, nous travaillons avec Cocoon Space nous permettant d’offrir une salle de formation adaptée : https://support.cocoon-space.com/article/u1r7syjw0s-normes-erp-acc-s-pmr.

7. Modalités d'évaluation

Les épreuves se dérouleront en présentiel (soit 2 journées consécutives).

Pour passer les épreuves de certification, les participants doivent impérativement avoir :

• Avoir fourni une pièce d’identité lors de son inscription (Carte National d’Identité,
titre de séjour valide, passeport)
• Assister à l’ensemble des 12 séances.
• Valider l’examen de connaissances niveau I effectué à distance, depuis un ordinateur relié à Internet. Cette validation des acquis s’obtient avec une note minimale de 75%.
• Valider l’examen de connaissances niveau II effectué à distance, depuis un ordinateur relié à Internet. Cette validation des acquis s’obtient avec une note minimale de 70%.
• Valider les épreuves de fin du 3ème niveau et avoir une note d’un minimum de 12/20 à la soutenance d’un mémoire.

Le certificat de « Synergologue » est délivré aux Participants ayant réussi les épreuves de connaissances avec minimum de 14/20, soutenu un mémoire de fin de formation contenant une proposition synergologique devant un jury composé de synergologues certifiés. La note du jury comptera pour 50% de l’examen.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les examens.
Le Participant autorise le Prestataire à utiliser les contenus de son mémoire tout en
restant détenteur des droits d’auteur.
Les Participants peuvent repasser uniquement 1 fois l’examen de niveau I et II. Un score inférieur ou égal à 50 % est éliminatoire.

Demande de report de la présentation du rapport de recherche :
En cas d’impossibilité pour un participant de présenter son rapport de recherche à la date initiale prévue, il lui sera possible de reporter sa présentation à une prochaine session de soutenance moyennant 40€ de frais administratifs. Si cette impossibilité est déclarée moins d’un mois avant la soutenance, il lui sera également possible de reporter sa présentation à une prochaine session de soutenances moyennant cette fois-ci 100€ de frais administratifs afin d’absorber la mobilisation inutile du jury ou la location à vide d’une salle.
La soutenance devra être réalisée dans un délai d’un an après la fin de la formation. Sinon, le passage de la soutenance se fera sous condition de refaire les modules du niveau 3 pour une réactualisation des connaissances (prestation facturée).

Facturation des séances en cas de réactualisation suite à un arrêt ou une pause de plus de 6 mois :
En cas de reprise d’une formation suite à un arrêt ou une pause de plus de 6 mois après une dernière séance, une réactualisation des connaissances sera obligatoire. Elle sera facturée comme suit :
Niveau 1 : les séances 1, 2 et 3 seront facturées à 50% du tarif initial, la séance 4 sera offerte. Niveau 2 : les séances 5, 6 et 7 seront facturées à 50% du tarif initial, la séance 8 sera offerte. Niveau 3 : les séances 9, 10 et 11 seront facturées à 50% du tarif initial, la séance 12 sera offerte.

8. Exercice de la Synergologie®

« Synergologie » est une marque déposée, sur laquelle le Prestataire consent à titre gracieux une licence aux titulaires du diplôme de « Synergologie » souhaitant exercer en activité professionnelle dans le domaine de la Synergologie.
Être Synergologue et exercer publiquement une activité de Synergologue implique le respect de 3 conditions :
• Adhérer à l’Association Européenne de Synergologie ;
• Signer le contrat de licence avec le Prestataire ;
• Participer à une formation tous les 2 ans au minimum pour conserver le titre de Synergologue.

En cas de non-respect, le titre pourra être retiré sur décision du comité d’experts de l’Association Européenne de Synergologie. Le retrait du titre entraine automatiquement la résiliation de la licence sur les marques. Le Participant reconnait que les conditions d’exercice de l’activité de Synergologue sont fixées par l’Association Européenne de Synergologie et sont comme telles susceptibles d’évoluer, sans que la responsabilité du Prestataire à cet égard ne soit engagée.

9. Tarifs de la formation

Dans le cadre de la formation certifiante de Synergologue, la facturation est établie par niveau. Tout niveau entamé est dû en intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Tarifs publics : formation en présentiel ou en distanciel*
TVA non applicable - article 293 B du CGI

• Le tarif normal est de 2400 € par niveau
• Le tarif étudiant/demandeur d'emploi de 2200€ par niveau (sur présentation d'un justificatif)
• Le tarif entreprise : 3000€ par niveau
• Séance découverte, séance 1 du cursus, formation de 2 jours : 600€

*La formation en distanciel se déroulera en distanciel du niveau 1 au niveau 3. En revanche, les épreuves de certification se dérouleront en présentiel (soit 2 journées consécutives).

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises, en euros, et comprennent la formation et le support pédagogique. Les frais de déjeuner, de transport et d'hébergement restent à la charge exclusive du client.

Dans le cadre des formations et interventions intra-entreprise, les prix des prestations varient selon le besoin exprimé par le Client. Ils sont indiqués explicitement dans le devis établit par le Prestataire. La durée de validité de l'offre est indiquée sur le devis.

10. Accès et utilisation de la plateforme E-learning

L’accès au site de e-learning, l’Académie de Synergologie consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Il est consenti au Participant uniquement pendant la durée de la formation, pour les modules auxquels il est inscrit. La connexion (www. https://academie.de.synergologie.institut-synergologie.eu/) s’effectue à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe créés par le Participant pour un usage strictement personnel et privé.

Dans le cadre du e-learning, le Prestataire consent au Participant :

- L’accès à l’Académie en ligne pour accéder aux modules de formation, quizz et évaluations sur le site suivant sur le site suivant https://academie.de.synergologie.institut-synergologie.eu/

- La Table synergologique (vidéogramme) sur le site suivant http://table.synergologie.org

L'identifiant et le mot de passe conçus par le Participant, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité́ exclusive du Participant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, ni revendus, ni partagés.

Accès à la plateforme e-learning, l’Académie de Synergologie, après la certification des synergologues.
Après la sortie de formation ou certification des nouveaux synergologues, l’accès à la plateforme e-learning, l’Académie de Synergologie, restera actif pendant 3 mois. Passé ce délai, cet accès sera coupé et le compte utilisateur supprimé.

Le Participant se porte garant auprès du Prestataire de l’exécution de cette condition et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le Participant informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès, ou de toute autre problème technique lié à l'utilisation du site.

Le Participant s’engage à ne pas publier, reproduire, copier, distribuer, divulguer ou exploiter (notamment dans un but commercial) le contenu disponible sur l’Académie.
Le Participant s’engage à ne porter aucune modification au site ou à son contenu.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

11. Réductions commerciales

Aucune réduction de prix ne pourra être appliquée sauf cas exceptionnel avec accord exprès du Prestataire.

12. Retard de paiement

Pour tout paiement intervenant après la date fixée sur la facture, une pénalité de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal sera appliqué.
En outre, pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement.

13. Prise en charge par un tiers

Le Client reste in fine redevable de la part des frais de formation non pris en charge par les organismes Participant au financement de la formation.

En outre, les éventuels accords de répartition des frais de scolarité passés entre le Participant et le commanditaire sont inopposables au Prestataire. Toute somme due non payée à échéance empêchera la délivrance du diplôme à l’issue du niveau de formation, et cela jusqu’à paiement complet.

En cas de financement par un organisme financeur (Pôle Emploi, OPCO, FAF, etc...), il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de celui-ci.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire de la convention ou du contrat que le Client retourne signé au Prestataire. En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, la différence sera directement facturée par le Prestataire au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, il se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Participant, à charge pour ce dernier de se faire rembourser les sommes correspondantes par l’OPCO.

14. Annulation et pénalités

14.1 Annulation de formation

En cas d’annulation de la formation de la part du Client, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 relatif au délai de rétractation et sauf cas de force majeure dûment reconnu, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer une indemnité égale à :

– 100 % du prix du niveau en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 7
jours calendaires avant le début de la formation ;
– 50 % du prix du niveau en cas d’annulation dans un délai compris entre 8 et 15
jours calendaires avant le début de la formation ;

Il n’y a pas d’indemnité en cas d’annulation dans un délai supérieur à 16 jours calendaires.

Si l'annulation totale d'une formation émane du Prestataire, sauf cas de force majeure, les mêmes barèmes s'appliquent pour le remboursement des frais de formation.

14.2 Report de séance

Report de séance par l’IES :

Toute demande de report ou d’annulation d'inscription à une séance a des répercussions
sur l'organisation de la formation, c'est pourquoi en cas d'impossibilité de se présenter à une séance, le Client doit le notifier au Prestataire plus de 16 jours calendaire avant le début de la séance.
Dans le cas où le nombre de Participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session (en dessous de 5 participants), le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation avant la date prévue, ou de regrouper plusieurs groupes de formation (avec un maximum de 14 participants) et ce, sans indemnités, pénalités de rupture ou de compensations. L'action de formation serait reportée à une date ultérieure qui sera communiquée au Client dès que possible.

Report de séance par un participant :
Pour le participant, La demande de report d’une séance dans un autre groupe sera possible sans facturation supplémentaire si celle-ci est déclarée avant la signature du contrat.
En cas de report durant le cursus, celui-ci sera facturé à 40€ HT pour lagestion administrative.
Les dates des séances étant communiquées à l’avance à chaque participant avant le démarrage de la formation, il lui revient donc d’être disponible pour assister aux dates prévues de ses séances.

15. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

16. Propriété intellectuelle

Les travaux préparatoires ou tous autres documents remis au Client sont communiqués à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par le Client à d'autres fins. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils lui seront restitués à première demande. Le Prestataire est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la formation. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), les informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, des descriptifs, des rapports préalables, etc., utilisés par le Prestataire pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord exprès du Prestataire.

En particulier, le Client et le Participant s’interdisent d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage leur responsabilité sur le fondement (des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants) du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée, par quelque moyen que ce soit, des contenus et supports pédagogiques. En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.

17. Droit d’utilisation et d’exploitation à l’image

S’il y a lieu, un document de droit à l’image est envoyé en signature électronique à l’apprenant. Le plus souvent, l’exploitation éventuelle de l’image de l’apprenant est faite dans le cadre de la présentation de son groupe de formation aux abonnés de nos réseaux.

18. Confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles.
Sont considérées comme informations confidentielles, toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle.

Ces informations peuvent être communiquées par écrit ou oralement.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

L’obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations qui sont le domaine public au moment de leur divulgation, ou déjà connues au moment de la divulgation, ou divulguées par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations.

L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant un délai de cinq ans à compter du terme ou de la résiliation du contrat de formation.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels nécessaires à la formation (moyens audiovisuels, outils informatiques...). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des Participants uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le client s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le Participant s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

19. Assurance

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects, susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire ou des tiers.

20. Protection des données personnelles (RGPD)

Afin de traiter votre demande d'inscription et vous envoyer des informations commerciales, l’Institut Européen de Synergologie collecte vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données» ou« RGPD »). L’Institut Européen de Synergologie s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Commanditaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Commanditaire doit adresser une demande par email en écrivant à l'adresse suivante : contact@institut-synergologie.eu en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.

21. Attribution de compétence

Tout litige pouvant naître de ces conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris dans les conditions de droit commun.

1. Dispositions générales

I – Préambule

L’Institut Européen de Synergologie est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la communication non verbale. Son siège social est situé au 36, rue Scheffer – 75016 Paris. L’Institut Européen de Synergologie est déclaré auprès du Préfet de la Région Île-De-France sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 56894 75. L’Institut Européen de Synergologie conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participants aux formations organisées par l’Institut Européen de Synergologie dans le but d’en permettre le bon fonctionnement.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Institut Européen de Synergologie.
- apprenant : la personne physique qui participe à une formation
- formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de l’Institut Européen de
Synergologie et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’Institut Européen de Synergologie pour le compte d’un client ou d’un groupe de client.
- organisme de formation : l’Institut Européen de Synergologie
- direction/directeur : Philippe Turchet, responsable de l’organisme de formation
- formateur : personnes chargées d'exécuter tout ou partie de la formation

II - Dispositions Générales

Article 1 : Objet et champ d'application
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à 6352-15 du Code du travail, il a pour objet :
- de définir les règles générales et permanentes de fonctionnement de l’organisme de formation ;
- de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ;
- de formaliser les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Le présent règlement intérieur s'applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Institut Européen de Synergologie et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans le cadre inter-entreprise ou intra-entreprise.
À Paris, les formations se déroulent principalement dans les salles, lieux d’accueil et bureaux :
10 rue du Laos - Cocoon Space
En distanciel, les formations se déroulent via l’application ZOOM. L’application est gratuite et ne nécessite pas d’être téléchargée même si cela est conseillé. Un lien test est intégré dans chaque convocation.
Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’Institut Européen de Synergologie, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations, en particulier dans le cadre de formations intra-entreprises.

III - Hygiène et sécurité

Article 2 : Règles générales
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l'organisme de formation, soit par le constructeur ou le formateur s'agissant notamment de l'usage des matériels mis à disposition.
Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation et de pause.
Toutefois, conformément à l'article R6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Si l’apprenant constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l'organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 : Interdiction de fumer et de vapoter
D'après le décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation et plus généralement dans l'enceinte de l'établissement où se déroulent les formations.
De plus, il est formellement interdit de vapoter dans les locaux de formation et plus généralement dans l'enceinte de l'établissement où se déroulent les formations.

Article 4 : Boissons alcoolisées et drogues
L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est strictement interdite.
Il est défendu aux apprenants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l'emprise de drogue.

Article 5 : Lieux de restauration
Les repas des apprenants ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation. Il est généralement proposé aux apprenants de prendre un repas en commun dans un restaurant, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Le cas échéant, une cuisine-bar est à leur disposition dans la salle du rez-de-chaussée, pour chauffer leur repas est déjeuner. La pause repas des stagiaires est soumise à leur responsabilité individuelle.
Il est interdit aux apprenants de prendre leurs repas dans les salles où se déroulent les formations et d’y amener toute forme de nourriture.

Article 6 : Accident
Tout accident ou incident survenu pendant la formation ou lors du trajet lieu de formation - lieu de travail/domicile doit être immédiatement déclaré par l’apprenant victime ou le(s) témoin(s) de l'accident à la direction de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du Travail, l'organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité Sociale compétente.
La responsabilité civile de chacun est engagée pour tous les dégâts causés aux locaux, aux matériels et aux personnes.

Article 7 : Consignes d’incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de formation, à l'accueil. L’apprenant doit en prendre connaissance.
En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser immédiatement toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions de la personne compétente présente sur les lieux ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112 à partir d'un téléphone portable, et alerter le formateur.

IV - Discipline

Article 8 : Assiduité de l’apprenant en formation
Article 8.1 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation.
Sauf cas particulier dûment noté sur la convocation, les horaires sont généralement :
9h à 17h les deux jours.
Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires qui leur sont communiqués sous peine de sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles validées par le formateur, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage.

Article 8.2 : Absences, retards ou départs anticipés
En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L'organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Région, Pôle Emploi, ...) de cet événement.
Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
En outre, conformément à l'article R6341-45 du Code du Travail, le stagiaire dont la formation est prise en charge par les pouvoirs publics s'expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée des absences non justifiées auprès de l'organisme de formation.
L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les participants doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation et aux horaires d’organisation de la formation.

Article 8.3 : Formalisme lié au suivi de la formation
L’apprenant est tenu de signer la feuille d'émargement chaque demi-journée au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lors de l'inscription, un questionnaire visant à vérifier les pré-requis est communiqué à l’apprenant pour retour avant le début de la formation.
A la fin de la formation, une évaluation de formation à chaud et à froid sont proposées au stagiaire.
A l'issue de l'action de formation, l’apprenant se voit remettre un certificat de réalisation et une attestation d’acquisition des compétences à remettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l'organisme qui finance l'action.
L’apprenant remet dans les meilleurs délais, à l'organisme de formation, les documents qu'il doit remplir en tant que prestataire.

Article 9 : Accès au lieu de formation
Les salles de formations sont ouvertes 15 minutes avant le démarrage de formation.
Sauf autorisation expresse de la direction de l'organisme de formation, les stagiaires ne peuvent :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme dans les locaux de formation ;
- procéder à la vente de biens ou de services dans les locaux de formation.

Article 10 : Tenue et comportement
L’apprenant est invité à se présenter au lieu de formation en tenue vestimentaire décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme et plus généralement, de toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement.
L’apprenant s’interdit notamment d’utiliser son téléphone portable lors des temps de formation. Lors des temps de pause, il veille à passer ses communications à l’extérieur de l'enceinte de l'organisme de formation et à adopter un niveau sonore qui ne gêne pas le voisinage.
L’apprenant s’interdit également de consacrer le temps de la formation à des occupations étrangères de ladite formation, et consulte son ordinateur uniquement pour les besoins du cours.
Dans la salle, des corbeilles à papier sont mises à disposition. Leur utilisation permet de respecter les règles élémentaires de propreté.

Article 11 : Usage du matériel
Chaque apprenant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Le stagiaire est tenu d'utiliser le matériel conformément à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Sauf autorisation expresse de la direction, l’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
L’apprenant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
À la fin du stage, l’apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Article 12 : Enregistrements, propriété intellectuelle
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse de la direction, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être dupliquée ou réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 13 : Confidentialité
L'organisme de formation, le client et l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l'organisme de formation au client.
En particulier, les apprenants s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.

Article 14 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans l'enceinte de l'organisme de formation.

V. Mesures disciplinaires

Article 15 : Sanctions et procédure disciplinaire
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :
- un rappel à l'ordre
- un avertissement écrit par la directrice
- une exclusion temporaire de la formation
- une exclusion définitive de la formation
La direction informe de la sanction prise :
- l'employeur du salarié apprenant ou l'administration de l'agent stagiaire dans le cas où ils sont commanditaires de la formation ;
- et/ou le financeur du stage.
L’exclusion temporaire ou définitive du participant ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

Article 16 : Garanties disciplinaires
Article 16.1 : Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée à un participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu'un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 16.2 : Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il procède de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- la convocation précise également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, participant ou salarié de l’organisme de formation.

Article 16.3 : Assistance possible pendant l'entretien
Au cours de l'entretien, l'apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 16.4 : Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

VI - Représentation des apprenants

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

VII - Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 17 : Publicité
Le présent règlement est envoyé à chaque apprenant pour une entrée en vigueur dès signature. Le présent règlement est également affiché dans les locaux de l’organisme de formation.

Fait à Paris, le

LU ET APPROUVÉ,

La Direction de l'Institut Européen de Synergologie

Signature apprenant

Chaque handicap étant unique, l’IES s’engage à mettre en place des dispositions spécifiques pendant tout le déroulement de la formation. Ainsi, les services pédagogiques et administratifs travailleront de concert afin d’adapter la formation, sous la supervision de notre référent handicap, Maxime Nourrichard (m.nourrichard@institut-synergologie.eu / 0749844517). Ces adaptations peuvent être par exemple (et par expérience) une ouverture anticipée à notre plateforme elearning, un temps supplémentaire dans les exercices ou la réalisation des examens, ou encore la mise en place d’une formation individuelle.
Concernant les formations en présentiel, nous travaillons avec Cocoon Space nous permettant d’offrir une salle de formation adaptée : https://support.cocoon-space.com/article/u1r7syjw0s-normes-erp-acc-s-pmr.

Lieu : Chez Cocoon Space - 10 Rue du Laos, 75015 Paris

Transports en commun :
Métro : La Motte-Picquet - Grenelle

Restauration :
Boulangerie, brasserie et fast-food à moins de 5 min à pied

Equipements de la salle de formation :
- Double écrans
- Plusieurs prises de courant disponibles
- Climatisation
- Chauffage.
- Un accès Wi-Fi gratuit et sécurisé est offert dans l’ensemble des locaux.
- Café, thé et eau en libre service

Déroulement des séances en distanciel

Les formations en distanciel se dérouleront sur l’application Zoom. Un lien de connexion sera envoyé par le formateur 15 mn environ au plus tard avant l’heure de chaque séance.
Il ne sera pas nécessaire de télécharger Zoom, il suffira seulement de cliquer sur ce lien pour vous connecter à votre séance et rejoindre votre groupe.

IMPORTANT

- Nous vous invitons à vous assurer de la bonne réception du son et de la vidéo en faisant un test sur votre ordinateur avant le début de votre séance.
(Activation du haut-parleur et de votre caméra impérative)

- Une attitude et une tenue vestimentaire correctes sont demandées comme si les sessions se déroulaient en présentiel.

Informations administratives
N° Siret : 415 027 150 00051
Code APE : 70.22Z
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro : 11 75 56894 75 auprès du Préfet de Région d’Ile de France
Gérant : Philippe Turchet
Directeur : Sébastien Franki
Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont consultables sur le site de l’Institut Européen de Synergologie https://www.institut-synergologie.eu/nos-formations/

Coordonnées et référents
Référent pédagogique : Sébastien Franki, Directeur de l’IES et Responsable pédagogique.
contact@institut-synergologie.eu
Référent administratif/référente en cas de handicap : Maxime Nourrichard, Responsable e-learning.
contact@institut-synergologie.eu - 01 55 37 04 04
Assistance technique et pédagogique : Maxime Nourrichard - 9h à 17h, du lundi au vendredi - m.nourrichard@institut-synergologie.eu