Demande d'informations

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Institut Européen de Synergologie est le seul organisme français habilité à décerner la certification de Synergologue. Il développe, propose et dispense des formations inter-entreprise et intra-entreprise en présentiel et des formations à distance. L’Institut Européen de Synergologie réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.

Les présentes conditions régissent nos prestations de vente de services et prévalent sur toute condition d’achat. Elle s’appliquent à l’ensemble des prestations dispensées par L’Institut Européen de Synergologie. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Le terme « Prestataire » désigne : l’Insitut Européen de Synergologie, SARL au capital de 20010€, dont le siège social est situé 52, rue de Ponthieu – 75008 PARIS, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 415 027 150, représentée par Philippe Turchet, gérant-associé.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire d’une convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail) ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail).

Le terme « Participant » désigne la personne physique qui assiste à la formation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la date de modification.

Toute offre du Prestataire acceptée par le Client vaut acceptation totale des présentes conditions générales de vente.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Le Client reconnaît que préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.

 

2. CONDITIONS DE VENTE

Le Prestataire dispose d’un programme détaillé pour la formation certifiante de Synergologue, disponible sur son site internet et transmis au Client lors de la demande d’information. Dans le cadre des formations intra-entreprise, une proposition de programme de formation et de prix est transmise au Client selon le cahier des charges fourni par ce dernier au Prestataire.

Après acceptation du devis par le Client et retour du bulletin d’inscription, le Prestataire établit une convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail) ou un contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail), qui devra être signée par le Client pour acceptation.

Le Client particulier dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont transmise par voie électronique au format pdf, environ 15 jours avant le début de chaque niveau, en même temps que la convocation. En cas de refus du client, la facture sera envoyée par voie postale. Le paiement a lieu à réception de la facture. Aucun escompte ne pourra être accordé en cas de règlement anticipé.

L’inscription devient définitive à la double condition cumulative de la signature de la convention ou du contrat de formation et de la réception du paiement (ou de l’acompte pour le Client particulier) à l’ordre du Prestataire. En cas de non-réception du paiement (ou de l’acompte pour le Client particulier) au plus tard une semaine avant le début de la formation, l’inscription n’est pas validée et, dans le cadre des formations ou interventions intra-entreprise, entraîne l’annulation de la session.

Le règlement des formations s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

4. FORMATION EN PRÉSENTIEL

La formation certifiante de Synergologue comporte 3 niveaux de 4 séances. Il est cependant possible de n’effectuer que le premier niveau ou les 2 premiers niveaux (ce qui ne permet pas l’obtention du titre Synergologue).

Les séances doivent être toutes suivies dans l’ordre. En cas d’impossibilité de se présenter à une séance, un rattrapage en séance individuelle est possible moyennant des frais supplémentaires.

Le passage au niveau 2 est conditionné par la réussite de l’examen de fin de niveau 1 et l’accord de l’équipe pédagogique. Le passage au niveau 3 est conditionné par la réussite de l’examen de fin de niveau 2 et l’accord de l’équipe pédagogique. Chaque niveau doit être réalisé dans un délai de 24 mois maximum, faute de quoi il devra être intégralement refait.

5. MODALITÉS DE CERTIFICATION

5.1 Obtention de la certification

Pour obtenir la certification, les Participants doivent suivre le parcours suivant :

  • Assister à l’ensemble des 12 séances ;
  • Valider l’examen de connaissances niveau I effectué à distance, depuis un ordinateur relié à Internet. Cette validation des acquis s’obtient avec une note minimale de 75%.
  • Valider l’examen de connaissances niveau II effectué à distance, depuis un ordinateur relié à Internet. Cette validation des acquis s’obtient avec une note minimale de 70%.
  • Valider les épreuves de fin du 3ème niveau et avoir une note d’un minimum de 12/20 à la soutenance d’un mémoire.

Le diplôme de « Synergologue » est délivré aux Participants ayant réussi les épreuves de connaissances avec minimum de 14/20, soutenu un mémoire de fin de formation contenant une proposition synergologie devant un jury composé de synergologues certifiés. La note du jury comptera pour 50% de l’examen.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les examens.

Le Participant autorise le Prestataire à utiliser les contenus de son mémoire tout en restant détenteur des droits d’auteur.

Les Participants peuvent repasser uniquement 1 fois l’examen niveau I et II. Un score inférieur ou égal à 50 % est éliminatoire.

5.2 Exercice de la Synergologie

« Synergologie » est une marque déposée, sur laquelle le Prestataire consent à titre gracieux une licence aux titulaires du diplôme de « Synergologie » souhaitant exercer en activité professionnelle dans le domaine de la Synergologie.

Être Synergologue et exercer publiquement une activité de Synergologue implique le respect de 3 conditions :

  • Adhérer à l’Association Européenne de Synergologie ;
  • Signer le contrat de licence avec le Prestataire ;
  • Participer à une formation tous les 2 ans au minimum pour conserver le titre de Synergologue.

En cas de non-respect, le titre pourra être retiré sur décision du comité d’experts de l’Association Européenne de Synergologie. Le retrait du titre entraine automatiquement la résiliation de la licence sur les marques. Le Participant reconnait que les conditions d’exercice de l’activité de Synergologue sont fixées par l’Association Européenne de Synergologie et sont comme telles susceptibles d’évoluer, sans que la responsabilité du Prestataire à cet égard ne soit engagée.

6.PRIX

Dans le cadre de la formation certifiante de Synergologue, la facturation est établie par niveau. Tout niveau entamé est dû en intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Il existe deux tarifs :

  • Le tarif normal de 1840 €
  • Le tarif étudiant/demandeur d’emploi de 1690 € (sur présentation d’un justificatif)

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises, en euros, et comprennent la formation et le support pédagogique. Les frais de déjeuner, de transport et d’hébergement restent à la charge exclusive du client.

Pour le Client professionnel, le règlement en deux, trois ou quatre fois est possible, avec majoration par tranche :

  • 20 € pour un règlement en deux fois,
  • 40 € pour un règlement en trois fois,
  • 60 € pour un règlement en quatre fois.

Dans le cadre des formations et interventions intra-entreprise, les prix des prestations varient selon le besoin exprimé par le Client. Ils sont indiqués explicitement dans le devis établit par le Prestataire. La durée de validité de l’offre est indiquée sur le devis.

7. ACCÈS ET UTILISATION DU CAMPUS E-LEARNING

L’accès au site de e-learning CAMPUS consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Il est consenti au Participant uniquement pendant la durée de la formation, pour les modules auxquels il est inscrit. La connexion (www.campus.synergologie.org) s’effectue à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe créés par le Participant pour un usage strictement personnel et privé.

Dans le cadre du e-learning, le Prestataire consent au Participant :

  • L’accès au CAMPUS à partir de la fin de la 1ère séance ;
  • Le droit d’accéder au(x) module(s) est compris dans la formation du Participant ;

L’identifiant et le mot de passe, conçus par le Participant, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité́ exclusive du Participant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, ni revendus, ni partagés.

Le Participant se porte garant auprès du Prestataire de l’exécution de cette condition et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

Le Participant informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès, ou de toute autre problème technique lié à l’utilisation du site.

Le Participant s’engage à ne pas publier, reproduire, copier, distribuer, divulguer ou exploiter (notamment dans un but commercial) le contenu disponible sur le Campus E-Learning.

Le Participant s’engage à ne porter aucune modification au site ou à son contenu.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service, sans indemnité, préavis, ni information préalables. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

8. RÉDUCTIONS COMMERCIALES

Aucune réduction de prix ne pourra être appliquée sauf cas exceptionnel avec accord exprès du Prestataire.

9. RETARD DE PAIEMENT

Pour toute paiement intervenant après la date fixée sur la facture, une pénalité de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée.

En outre, pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

10. PRISE EN CHARGE PAR UN TIERS

Le Client reste in fine redevable de la part des frais de formation non pris en charge par les organismes Participant au financement de la formation.

En outre, les éventuels accords de répartition des frais de scolarité passés entre le Participant et le commanditaire sont inopposables au Prestataire. Toute somme due non payée à échéance empêchera la délivrance du diplôme à l’issue du niveau de formation, et cela jusqu’à paiement complet.

En cas de financement par un organisme financeur (OPCA, Pôle Emploi, Région…), il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme financeur (les demandes s’effectuent au minimum 3 mois avant le début de la formation).

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire de la convention ou du contrat que le Client retourne signé au Prestataire.  En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, la différence sera directement facturée par le Prestataire au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, il se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Participant, à charge pour ce dernier de se faire rembourser les sommes correspondantes par l’OPCA.

11. ANNULATION ET PÉNALITÉS

11.1 Annulation de formation

En cas d’annulation de la formation de la part du Client, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 relatif au délai de rétractation et sauf cas de force majeure dûment reconnu, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer une indemnité égale à :

– 100 % du prix du niveau en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 7 jours calendaires avant le début de la formation ;

– 50 % du prix du niveau en cas d’annulation dans un délai compris entre 8 et 15 jours calendaires avant le début de la formation ;

Il n’y a pas d’indemnité en cas d’annulation dans un délai supérieur à 16 jours calendaires.

Si l’annulation totale d’une formation émane du Prestataire, sauf cas de force majeure, les mêmes barèmes s’appliquent pour le remboursement des frais de formation.

11.2 Report de séance

Toute demande de report ou d’annulation d’inscription à une séance a des répercussions sur l’organisation de la formation, c’est pourquoi en cas d’impossibilité de se présenter à une séance, le Client doit le notifier au Prestataire plus de 16 jours calendaires avant le début de la séance.

Dans le cas où le nombre de Participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session (en dessous de 5 participants), le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnités, pénalités de rupture ou de compensations. L’action de formation serait reportée à une date ultérieure qui sera communiquée au Client dès que possible.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les travaux préparatoires ou tous autres documents remis au Client sont communiqués à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par le Client à d’autres fins. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils lui seront restitués à première demande.

Le Prestataire est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la formation. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), les informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, des descriptifs, des rapports préalables, etc., utilisés par le Prestataire pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord exprès du Prestataire.

En particulier, le Client et le Participant s’interdisent d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage leur responsabilité sur le fondement (des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants) du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée, par quelque moyen que ce soit, des contenus et supports pédagogiques. En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles.

Sont considérées comme informations confidentielles, toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle.

Ces informations peuvent être communiquées par écrit ou oralement.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

L’obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations qui sont le domaine public au moment de leur divulgation, ou déjà connues au moment de la divulgation, ou divulguées par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations.

L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant un délai de cinq ans à compter du terme ou de la résiliation du contrat de formation.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels nécessaires à la formation (moyens audiovisuels, outils informatiques…). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des Participants uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le client s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le Participant s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

15. ASSURANCE

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects, susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire ou des tiers.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire est responsable des traitements de données. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique utilisé uniquement par le Prestataire. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent.

17. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige pouvant naître de ces conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Nos clients